Article 5
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
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JORF n°0005 du 6 janvier 2021
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 janvier 2021
Abrogé le mercredi 31 décembre 2025
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.