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ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité incendie au ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2014 établit les règles pour prévenir et protéger contre les incendies au ministère de la défense, en couvrant la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense nationale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 9 (Rôle de la direction des ressources humaines du ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2008 fixant les attributions de l'inspecteur technique de la protection contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques au ministère de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

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Règles anti-incendie au ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2014 détaille les règles pour prévenir et protéger contre les incendies au ministère de la défense, en couvrant la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.

La prévention et la protection contre l'incendie au ministère de la défense concernent les personnes, les biens et l'environnement, tout en prenant en compte les aspects relatifs aux activités de défense nationale et de sécurité intérieure. La prévention et la protection contre l'incendie se répartissent entre :

- les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ;

- les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements du ministère de la défense ;

- les obligations relatives aux établissements recevant du public (ERP) relevant du ministère de la défense dont la liste est fixée par arrêté ;

- les obligations du propriétaire et de l'exploitant utilisant les espaces naturels, conformément aux prescriptions du code de l'environnement et du code forestier ;

- les obligations des exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui sont fixées par le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Rôle de la DRH dans la prévention des incendies au ministère de la défense

Résumé. La direction des ressources humaines du ministère de la défense gère les règles pour prévenir et protéger contre les incendies.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense définit, anime, coordonne et assure le suivi de la politique ministérielle en matière de prévention et de protection contre l'incendie.
A ce titre, elle est notamment chargée :

  • d'élaborer le cadre institutionnel et les dispositions réglementaires propres au ministère de la défense en matière de prévention et de protection contre l'incendie ;
  • de centraliser et d'exploiter les informations relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie afin de fixer des directives ministérielles en ces domaines.

Pour l'exercice de ces attributions, elle dispose d'une commission consultative d'experts en matière de prévention et de protection contre l'incendie placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Par ailleurs, elle est systématiquement rendue destinataire des dispositions d'application prises sur le fondement des articles 4 (Sécurité incendie dans les infrastructures militaires), 5 (Règles de sécurité incendie pour les équipements militaires) et 6 (Précisions sur la prévention des incendies) du présent arrêté ainsi que des comptes rendus des réunions interministérielles auxquelles des représentants du ministère de la défense sont associés.

En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

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Règles d'incendie au ministère de la défense

Résumé. L'article précise que les règles pour prévenir et protéger contre les incendies au ministère de la défense sont définies par un décret de 2012 et un arrêté de 2012.

La réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relève des obligations du chef d'organisme en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, est fixée par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) susvisé relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense et l'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques au ministère de la défense.

En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

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Règles de sécurité incendie pour les infrastructures militaires

Résumé. L'article précise les règles de sécurité incendie pour les infrastructures du ministère de la défense, en tenant compte des besoins spécifiques comme le secret et la capacité opérationnelle.

Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relèvent des obligations du maître d'ouvrage en matière de protection des personnes, des biens et de l'environnement pour les opérations d'infrastructures du ministère de la défense sont précisées, en tant que de besoin, par le service d'infrastructure de la défense, sous réserve des attributions confiées au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) et, pour ce qui concerne les installations pétrolières spécifiques, au service de l'énergie opérationnelle. Ces dispositions intègrent, dès la phase de conception, les contraintes liées à la protection du secret et au maintien de la capacité opérationnelle des forces.

En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

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Règles de sécurité incendie pour les équipements militaires

Résumé. L'article précise les règles de sécurité incendie pour les équipements militaires, en tenant compte des besoins spécifiques des forces armées.

Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relèvent des obligations du maître d'ouvrage en matière de protection des personnes, des biens et de l'environnement pour les équipements destinés spécifiquement aux forces armées sont précisées, en tant que de besoin, par la direction générale de l'armement, sous réserve des attributions confiées, d'une part, au service de l'énergie opérationnelle pour les installations pétrolières spécifiques et, d'autre part, au chef d'état-major de la marine pour les bâtiments de guerre. Ces dispositions intègrent, dès la phase de conception, les contraintes liées à la protection du secret et au maintien de la capacité opérationnelle des forces.

En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 28 avril 2022

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Règles de prévention des incendies pour certaines installations

Résumé. L'article précise que les règles pour prévenir et protéger contre les incendies dans certaines installations sont détaillées par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) et des espaces naturels sont précisées, en tant que de besoin, par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

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Application des règles de sécurité incendie dans le ministère de la défense

Résumé. L'article explique comment les responsables militaires et civils du ministère de la défense doivent appliquer les règles de sécurité contre les incendies, en suivant des instructions spécifiques selon leurs rôles.

La mise en œuvre de la réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie et des dispositions d'application prévues aux articles 4 (Sécurité incendie dans les infrastructures militaires), 5 (Règles de sécurité incendie pour les équipements militaires) et 6 (Précisions sur la prévention des incendies) du présent arrêté est assurée, chacun en ce qui le concerne, par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration.

Elle fait l'objet, en tant que de besoin, d'instructions prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent. Ces instructions portent sur l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie ainsi que sur les modalités de prise en compte des spécificités liées à la nature des activités.

Lorsqu'elles concernent le personnel civil et le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil, ces instructions sont soumises à l'avis préalable de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Préalablement à l'engagement de cette procédure et conformément aux dispositions de l'article D. 3121-16 du code de la défense (Rôle du chef d'état-major des armées dans la gestion des risques), les chefs d'état-major d'armée ainsi que les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées soumettent à l'avis de l'état-major des armées leurs projets d'instruction.

Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, ainsi que les directeurs et chefs de service relevant directement du secrétaire général pour l'administration ou du ministre consultent l'état-major des armées pour les éventuelles dispositions intéressant l'outre-mer et l'étranger contenues dans les instructions prévues au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

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Contrôle de la sécurité incendie dans les armées

Résumé. Des agents du contrôle général des armées vérifient que les règles de sécurité incendie sont bien appliquées.

Le contrôle de l'application des mesures réglementaires et des dispositifs mis en place au titre du présent arrêté est assuré par par des agents relevant du contrôle général des armées dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

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Organisation des audits incendie dans les armées

Résumé. Les audits internes pour la prévention des incendies dans les armées sont organisés par les chefs militaires et autres responsables.

Les audits internes relatifs à la mise en œuvre de la politique de prévention et de protection contre l'incendie sont du ressort des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et des directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration.

Les modalités de mise en œuvre des audits internes sont fixées par les instructions appelées par l'article 7 (Application des règles de sécurité incendie dans le milieu militaire) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

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Signalement et enquête des incendies dans le ministère de la défense

Résumé. Les incendies dans les lieux du ministère de la défense doivent être signalés et, s'ils sont graves, une enquête doit être menée.

Tout incendie ou début d'incendie ayant nécessité la mise en œuvre des procédures d'évacuation des personnes ou des moyens d'intervention au sein d'un organisme ou d'une emprise du ministère de la défense est porté à la connaissance du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, de la direction des territoires de l'immobilier et de l'environnements et des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des directeurs et des chefs de service relevant directement du ministre, des directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration, selon des modalités précisées par une instruction ministérielle prise par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Les incendies ayant entraîné un décès ou un blessé grave, ou ayant des conséquences importantes sur le maintien de la capacité opérationnelle des forces, donnent lieu à un rapport d'enquête établi par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre, les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration. Ce rapport est transmis au groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Exécution des mesures de sécurité incendie dans la défense

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2014 charge plusieurs hauts responsables militaires et administratifs de l'exécution des mesures de sécurité incendie au sein du ministère de la défense.

Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2015

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
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