La mise en œuvre de la réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie et des dispositions d'application prévues aux articles 4 (Sécurité incendie dans les infrastructures militaires)Art. 4Sécurité incendie dans les infrastructures militairesUn arrêté précise les règles de sécurité contre l'incendie pour les infrastructures militaires, en tenant compte des besoins spécifiques de défense et du secret., 5 (Règles de sécurité incendie pour les équipements militaires)Art. 5Règles de sécurité incendie pour les équipements militairesUn arrêté précise les règles de sécurité contre l'incendie pour les équipements militaires, en tenant compte des besoins spécifiques des forces armées. et 6 (Précisions sur la prévention des incendies)Art. 6Précisions sur la prévention des incendiesUn arrêté précise les règles pour prévenir et protéger contre les incendies dans certains lieux comme les ICPE, IOTA et espaces naturels. du présent arrêté est assurée, chacun en ce qui le concerne, par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration.
Elle fait l'objet, en tant que de besoin, d'instructions prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent. Ces instructions portent sur l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie ainsi que sur les modalités de prise en compte des spécificités liées à la nature des activités.
Lorsqu'elles concernent le personnel civil et le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil, ces instructions sont soumises à l'avis préalable de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Préalablement à l'engagement de cette procédure et conformément aux dispositions de l'article D. 3121-16 du code de la défense (Rôle du chef d'état-major des armées dans la gestion des risques)Art. D.3121-16Rôle du chef d'état-major des armées dans la gestion des risquesLe chef d'état-major des armées doit s'assurer que les risques sont bien gérés dans les services militaires., les chefs d'état-major d'armée ainsi que les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées soumettent à l'avis de l'état-major des armées leurs projets d'instruction.
Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, ainsi que les directeurs et chefs de service relevant directement du secrétaire général pour l'administration ou du ministre consultent l'état-major des armées pour les éventuelles dispositions intéressant l'outre-mer et l'étranger contenues dans les instructions prévues au deuxième alinéa.