ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

La prévention et la protection contre l'incendie au ministère de la défense concernent les personnes, les biens et l'environnement, tout en prenant en compte les aspects relatifs aux activités de défense nationale et de sécurité intérieure. La prévention et la protection contre l'incendie se répartissent entre :

- les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ;

- les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements du ministère de la défense ;

- les obligations relatives aux établissements recevant du public (ERP) relevant du ministère de la défense dont la liste est fixée par arrêté ;

- les obligations du propriétaire et de l'exploitant utilisant les espaces naturels, conformément aux prescriptions du code de l'environnement et du code forestier ;

- les obligations des exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui sont fixées par le code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

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Règles anti-incendie au ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2014 détaille les règles pour prévenir et protéger contre les incendies au ministère de la défense, en couvrant la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.

La prévention et la protection contre l'incendie au ministère de la défense concernent les personnes, les biens et l'environnement, tout en prenant en compte les aspects relatifs aux activités de défense nationale et de sécurité intérieure. La prévention et la protection contre l'incendie se répartissent entre :

- les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ;

- les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements du ministère de la défense ;

- les obligations relatives aux établissements recevant du public (ERP) relevant du ministère de la défense dont la liste est fixée par arrêté ;

- les obligations du propriétaire et de l'exploitant utilisant les espaces naturels, conformément aux prescriptions du code de l'environnement et du code forestier ;

- les obligations des exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui sont fixées par le code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2025

Modifié parArrêté du 17 septembre 2025art. 2 : Modification des règles d'incendie au ministère de la défense

En résumé. L'article modifie les activités prises en compte pour la prévention et la protection contre l'incendie, en élargissant leur champ aux activités de défense nationale et de sécurité intérieure, tout en clarifiant les obligations spécifiques des établissements recevant du public relevant du ministère de la défense.

En vigueur du dimanche 18 janvier 2015 au dimanche 21 septembre 2025

Source : Légifrance