ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 5

Créé le 18 janvier 2015 · En vigueur depuis le 22 septembre 2025

Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relèvent des obligations du maître d'ouvrage en matière de protection des personnes, des biens et de l'environnement pour les équipements destinés spécifiquement aux forces armées sont précisées, en tant que de besoin, par la direction générale de l'armement, sous réserve des attributions confiées, d'une part, au service de l'énergie opérationnelle pour les installations pétrolières spécifiques et, d'autre part, au chef d'état-major de la marine pour les bâtiments de guerre. Ces dispositions intègrent, dès la phase de conception, les contraintes liées à la protection du secret et au maintien de la capacité opérationnelle des forces.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 21 septembre 2025

Modifié parDécret n°2020-1771 du 30 décembre 2020art. 12

En vigueur du dimanche 18 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2020