ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relèvent des obligations du maître d'ouvrage en matière de protection des personnes, des biens et de l'environnement pour les opérations d'infrastructures du ministère de la défense sont précisées, en tant que de besoin, par le service d'infrastructure de la défense, sous réserve des attributions confiées au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) et, pour ce qui concerne les installations pétrolières spécifiques, au service de l'énergie opérationnelle. Ces dispositions intègrent, dès la phase de conception, les contraintes liées à la protection du secret et au maintien de la capacité opérationnelle des forces.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

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Règles de sécurité incendie pour les infrastructures militaires

Résumé. L'article précise les règles de sécurité incendie pour les infrastructures du ministère de la défense, en tenant compte des besoins spécifiques comme le secret et la capacité opérationnelle.

Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relèvent des obligations du maître d'ouvrage en matière de protection des personnes, des biens et de l'environnement pour les opérations d'infrastructures du ministère de la défense sont précisées, en tant que de besoin, par le service d'infrastructure de la défense, sous réserve des attributions confiées au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) et, pour ce qui concerne les installations pétrolières spécifiques, au service de l'énergie opérationnelle. Ces dispositions intègrent, dès la phase de conception, les contraintes liées à la protection du secret et au maintien de la capacité opérationnelle des forces.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2025

Modifié parArrêté du 17 septembre 2025art. 4 : Précision des règles de sécurité incendie pour les infrastructures militaires

En résumé. Le texte précise que les règles de sécurité incendie s'appliquent aux installations et activités liées à la défense, en intégrant dès la conception les contraintes de secret et de capacité opérationnelle.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 21 septembre 2025

Modifié parDécret n°2020-1771 du 30 décembre 2020art. 12 : Changement de nom d'un service militaire

En résumé. Le texte modifie la désignation du service responsable des installations techniques liées à l'exploitation pétrolière, en remplaçant 'service des essences des armées' par 'service de l'énergie opérationnelle'.

En vigueur du dimanche 18 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance