ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 6

Créé le 18 janvier 2015 · En vigueur depuis le 28 avril 2022

Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) et des espaces naturels sont précisées, en tant que de besoin, par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2017-818 du 5 mai 2017art. 9 (V)

En vigueur du dimanche 18 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017