ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre de la réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie et des dispositions d'application prévues aux articles 4 (Sécurité incendie dans les infrastructures militaires), 5 (Règles de sécurité incendie pour les équipements militaires) et 6 (Précisions sur la prévention des incendies) du présent arrêté est assurée, chacun en ce qui le concerne, par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration.

Elle fait l'objet, en tant que de besoin, d'instructions prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent. Ces instructions portent sur l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie ainsi que sur les modalités de prise en compte des spécificités liées à la nature des activités.

Lorsqu'elles concernent le personnel civil et le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil, ces instructions sont soumises à l'avis préalable de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Préalablement à l'engagement de cette procédure et conformément aux dispositions de l'article D. 3121-16 du code de la défense (Rôle du chef d'état-major des armées dans la gestion des risques), les chefs d'état-major d'armée ainsi que les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées soumettent à l'avis de l'état-major des armées leurs projets d'instruction.

Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, ainsi que les directeurs et chefs de service relevant directement du secrétaire général pour l'administration ou du ministre consultent l'état-major des armées pour les éventuelles dispositions intéressant l'outre-mer et l'étranger contenues dans les instructions prévues au deuxième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

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Application des règles de sécurité incendie dans le ministère de la défense

Résumé. L'article explique comment les responsables militaires et civils du ministère de la défense doivent appliquer les règles de sécurité contre les incendies, en suivant des instructions spécifiques selon leurs rôles.

La mise en œuvre de la réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie et des dispositions d'application prévues aux articles 4 (Sécurité incendie dans les infrastructures militaires), 5 (Règles de sécurité incendie pour les équipements militaires) et 6 (Précisions sur la prévention des incendies) du présent arrêté est assurée, chacun en ce qui le concerne, par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration.

Elle fait l'objet, en tant que de besoin, d'instructions prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent. Ces instructions portent sur l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie ainsi que sur les modalités de prise en compte des spécificités liées à la nature des activités.

Lorsqu'elles concernent le personnel civil et le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil, ces instructions sont soumises à l'avis préalable de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Préalablement à l'engagement de cette procédure et conformément aux dispositions de l'article D. 3121-16 du code de la défense (Rôle du chef d'état-major des armées dans la gestion des risques), les chefs d'état-major d'armée ainsi que les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées soumettent à l'avis de l'état-major des armées leurs projets d'instruction.

Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, ainsi que les directeurs et chefs de service relevant directement du secrétaire général pour l'administration ou du ministre consultent l'état-major des armées pour les éventuelles dispositions intéressant l'outre-mer et l'étranger contenues dans les instructions prévues au deuxième alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2025

Modifié parArrêté du 17 septembre 2025art. 6 : Modification des règles de prévention incendie dans les armées

En résumé. L'article précise les responsabilités des différentes autorités en matière de prévention et protection contre l'incendie, élargit le champ des personnes concernées et modifie les procédures de consultation pour les instructions relatives au personnel civil.

En vigueur du dimanche 18 janvier 2015 au dimanche 21 septembre 2025

Source : Légifrance