ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 3

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Article 3

La réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relève des obligations du chef d'organisme en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, est fixée par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) susvisé relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense et l'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques au ministère de la défense.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

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Règles d'incendie au ministère de la défense

Résumé. L'article précise que les règles pour prévenir et protéger contre les incendies au ministère de la défense sont définies par un décret de 2012 et un arrêté de 2012.

La réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relève des obligations du chef d'organisme en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, est fixée par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) susvisé relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense et l'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques au ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2025

Modifié parArrêté du 17 septembre 2025art. 3 : Modification des règles d'incendie pour le ministère de la défense

En résumé. Le texte remplace 'employeur' par 'chef d'organisme' pour désigner la personne responsable des obligations de prévention et de protection contre l'incendie.

En vigueur du dimanche 18 janvier 2015 au dimanche 21 septembre 2025

Source : Légifrance