ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 10

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Article 10

Tout incendie ou début d'incendie ayant nécessité la mise en œuvre des procédures d'évacuation des personnes ou des moyens d'intervention au sein d'un organisme ou d'une emprise du ministère de la défense est porté à la connaissance du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, de la direction des territoires de l'immobilier et de l'environnements et des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des directeurs et des chefs de service relevant directement du ministre, des directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration, selon des modalités précisées par une instruction ministérielle prise par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Les incendies ayant entraîné un décès ou un blessé grave, ou ayant des conséquences importantes sur le maintien de la capacité opérationnelle des forces, donnent lieu à un rapport d'enquête établi par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre, les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration. Ce rapport est transmis au groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2015 · Dernière version le 22 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement et enquête des incendies dans le ministère de la défense

Résumé. Les incendies dans les lieux du ministère de la défense doivent être signalés et, s'ils sont graves, une enquête doit être menée.

Tout incendie ou début d'incendie ayant nécessité la mise en œuvre des procédures d'évacuation des personnes ou des moyens d'intervention au sein d'un organisme ou d'une emprise du ministère de la défense est porté à la connaissance du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, de la direction des territoires de l'immobilier et de l'environnements et des chefs d'état-major, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des directeurs et des chefs de service relevant directement du ministre, des directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration, selon des modalités précisées par une instruction ministérielle prise par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Les incendies ayant entraîné un décès ou un blessé grave, ou ayant des conséquences importantes sur le maintien de la capacité opérationnelle des forces, donnent lieu à un rapport d'enquête établi par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre, les directeurs et chefs de service relevant directement du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration. Ce rapport est transmis au groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2025

Modifié parArrêté du 17 septembre 2025art. 9 : Modification des procédures de signalement et d'enquête sur les incendies

En résumé. La modification réorganise les instances de signalement et d'enquête des incendies dans le ministère de la défense, en remplaçant l'ancien contrôle général des armées par un groupe d'inspections spécialisées et en clarifiant les responsabilités hiérarchiques.

En vigueur du dimanche 18 janvier 2015 au dimanche 21 septembre 2025

Source : Légifrance