Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26 (Limites de travail pour les jeunes marins)Art. L.5544-26Limites de travail pour les jeunes marinsLes jeunes travailleurs sur les navires ne peuvent pas travailler plus de huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, sauf exceptions pour ceux de seize ans et plus. à L. 5544-32 (Application des règles pour les jeunes marins)Art. L.5544-32Application des règles pour les jeunes marinsLes règles pour les jeunes travailleurs sur les navires seront précisées par un décret. et L. 5545-5 (Interdiction d'employer des jeunes de moins de seize ans sur les navires)Art. L.5545-5Interdiction d'employer des jeunes de moins de seize ans sur les naviresIl est interdit d'employer des jeunes de moins de seize ans sur les navires, sauf pour certains cas spécifiques comme la pêche ou les eaux intérieures. à L. 5545-8 (Protection des jeunes travailleurs dans le transport maritime)Art. L.5545-8Protection des jeunes travailleurs dans le transport maritimeUn décret précise les règles pour protéger les jeunes travailleurs sur les navires, en interdisant certains travaux dangereux et en permettant des dérogations sous conditions. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3162-1 (Limites de travail pour les jeunes)Art. L.3162-1Limites de travail pour les jeunesLes jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler plus de huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, sauf dérogations spécifiques., L. 3162-3 (Pauses et durée maximale de travail pour les jeunes travailleurs)Art. L.3162-3Pauses et durée maximale de travail pour les jeunes travailleursLes jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler plus de 4h30 d'affilée et ont droit à une pause de 30 minutes si leur journée dépasse ce temps., L. 3163-1 (Définition du travail de nuit pour les jeunes travailleurs)Art. L.3163-1Définition du travail de nuit pour les jeunes travailleursLe travail de nuit pour les jeunes est défini entre 22h et 6h pour ceux de plus de seize ans, et entre 20h et 6h pour ceux de moins de seize ans. à L. 3163-3 (Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgence)Art. L.3163-3Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgenceEn cas d'urgence, des jeunes de 16 à 18 ans peuvent travailler la nuit pour éviter ou réparer des accidents, s'ils ont droit à un repos compensateur dans les trois semaines., L. 3164-1 (Repos quotidien des jeunes travailleurs)Art. L.3164-1Repos quotidien des jeunes travailleursLes jeunes travailleurs doivent avoir au moins 12 heures de repos par jour, et même 14 heures s'ils ont moins de 16 ans. et D. 4153-20 (Interdiction d'emploi pour les jeunes de moins de seize ans dans certains métiers)Art. D.4153-20Interdiction d'emploi pour les jeunes de moins de seize ans dans certains métiersLes jeunes de moins de seize ans ne peuvent pas travailler en continu sur certains métiers manuels ou avec des presses. à D. 4153-23 (Travaux interdits pour les jeunes de moins de seize ans dans l'agriculture)Art. D.4153-23Travaux interdits pour les jeunes de moins de seize ans dans l'agricultureLes jeunes de moins de seize ans ne peuvent pas conduire certaines machines dangereuses ou travailler dans des endroits risqués comme les puits ou les citernes. et D. 4153-25 (Interdiction d'employer les jeunes travailleurs avec des substances dangereuses)Art. D.4153-25Interdiction d'employer les jeunes travailleurs avec des substances dangereusesLes jeunes de moins de seize ans ne peuvent pas travailler avec des substances dangereuses comme des liquides ou gaz inflammables, nocifs, toxiques ou corrosifs. à D. 4153-47 (Autorisation pour les jeunes travailleurs en formation professionnelle)Art. D.4153-47Autorisation pour les jeunes travailleurs en formation professionnelleLes jeunes de 15 à 18 ans avec un CAP peuvent travailler sur certains équipements si le médecin du travail donne son accord. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 711-1 (Règles de travail dans l'agriculture)Art. L.711-1Règles de travail dans l'agricultureCe texte explique les règles pour les employés dans les fermes et activités agricoles, en plus de celles du code du travail., L. 714-2 (Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleurs)Art. L.714-2Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleursLes jeunes de moins de 18 ans ont droit à deux jours de repos consécutifs, avec des exceptions possibles sous certaines conditions., L. 715-1 (Règles de travail pour les jeunes en agriculture)Art. L.715-1Règles de travail pour les jeunes en agricultureLes règles sur l'âge, la durée et le travail de nuit pour les jeunes travailleurs s'appliquent aussi dans les exploitations agricoles., L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers., L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles)Art. L.751-1Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricolesLes agriculteurs et d'autres personnes liées au domaine agricole sont protégés contre les accidents de travail. et L. 763-1 (Règles de sécurité sociale pour les salariés agricoles dans les DOM)Art. L.763-1Règles de sécurité sociale pour les salariés agricoles dans les DOMLes salariés agricoles dans les DOM sont couverts par des règles spécifiques de sécurité sociale, différentes selon les territoires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. (2°, a et b) et D. 412-6 ;
Vu l'article L. 421-21 du code de l'éducation (Assurance des élèves des lycées professionnels maritimes)Art. L.421-21Assurance des élèves des lycées professionnels maritimesLes élèves des lycées professionnels maritimes sont couverts par une assurance spécifique en cas d'accident, maladie ou maternité. ;
Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 modifié relatif à la durée du travail des gens de mer, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports,
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