Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26 à L. 5544-32 et L. 5545-5 à L. 5545-8 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3162-1, L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1 et D. 4153-20 à D. 4153-23 et D. 4153-25 à D. 4153-47 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 711-1, L. 714-2, L. 715-1, L. 722-1, L. 751-1 et L. 763-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) et D. 412-6 ;

Vu l'article L. 421-21 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 modifié relatif à la durée du travail des gens de mer, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports,

Arrête :

Fait le 3 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier