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Arrêté du 3 septembre 2013

fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation

Abrogé1 janvier 2018
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26 (Limites de travail pour les jeunes marins) à L. 5544-32 (Application des règles pour les jeunes marins) et L. 5545-5 (Interdiction d'employer des jeunes de moins de seize ans sur les navires) à L. 5545-8 (Protection des jeunes travailleurs dans le transport maritime) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3162-1 (Limites de travail pour les jeunes), L. 3162-3 (Pauses et durée maximale de travail pour les jeunes travailleurs), L. 3163-1 (Définition du travail de nuit pour les jeunes travailleurs) à L. 3163-3 (Travail de nuit pour les jeunes en cas d'urgence), L. 3164-1 (Repos quotidien des jeunes travailleurs) et D. 4153-20 (Interdiction d'emploi pour les jeunes de moins de seize ans dans certains métiers) à D. 4153-23 (Travaux interdits pour les jeunes de moins de seize ans dans l'agriculture) et D. 4153-25 (Interdiction d'employer les jeunes travailleurs avec des substances dangereuses) à D. 4153-47 (Autorisation pour les jeunes travailleurs en formation professionnelle) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 711-1 (Règles de travail dans l'agriculture), L. 714-2 (Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleurs), L. 715-1 (Règles de travail pour les jeunes en agriculture), L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) et L. 763-1 (Règles de sécurité sociale pour les salariés agricoles dans les DOM) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) (2°, a et b) et D. 412-6 ;

Vu l'article L. 421-21 du code de l'éducation (Assurance des élèves des lycées professionnels maritimes) ;

Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 modifié relatif à la durée du travail des gens de mer, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 18 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le modèle de convention de stage pour les élèves majeurs figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 18 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le modèle de convention de stage pour les élèves majeurs embarqués à bord de navires de l'Union européenne figure à l'annexe 3 du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 18 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018

La demande d'autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime est constituée du formulaire CERFA n° 14959.

Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable sur le site internet http://www.service-public.fr.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 18 septembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2018

Fait le 3 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur du mercredi 18 septembre 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 3 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes