Code rural et de la pêche maritime

Article L763-1

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Article L763-1

Les salariés employés dans le secteur agricole sont régis :

1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale ;

2° A Mayotte, par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, de l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 2 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité sociale pour les salariés agricoles dans les DOM

Résumé. Les salariés agricoles dans les DOM sont couverts par des règles spécifiques de sécurité sociale, différentes selon les territoires.

Les salariés employés dans le secteur agricole sont régis :

1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale ;

2° A Mayotte, par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, de l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au vendredi 1 avril 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 16 : Extension de la couverture d'assurance aux salariés agricoles d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise les dispositions spécifiques à chaque territoire d'outre-mer, alors que la version précédente faisait référence de manière générale aux départements mentionnés dans un autre article.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance