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Arrêté du 29 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

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Modification des règles pour les casinos en France

Résumé. Un arrêté de 2010 met à jour les règles des casinos, notamment sur les machines à sous, les jeux de table et l'organisation des tournois.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Modification d'un arrêté sur les casinos

Résumé. Un arrêté de 2007 est mis à jour avec de nouvelles règles pour les casinos, notamment sur les machines à sous et les jeux de table.

L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des demandes pour les jeux de hasard) à 28 (Allongement du délai des visites de révision pour les machines à sous) du présent arrêté.

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Modification des demandes pour les jeux de hasard

Résumé. Les demandes d'augmentation des machines à sous, des jeux de table ou de leurs versions électroniques doivent désormais inclure plus de documents, comme une étude d'impact si le parc dépasse 500 appareils.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9
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Création d'une obligation de demande détaillée pour les changements dans les jeux

Résumé. L'exploitant doit envoyer une demande détaillée au ministère de l'intérieur pour changer ses jeux de table ou machines à sous.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9 bis
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Modification des modalités de notification des autorisations de jeux

Résumé. Le ministre de l'intérieur notifie directement l'arrêté d'autorisation de jeux au directeur responsable du casino, qui doit informer le comité de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 11
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Modification des obligations du directeur d'établissement de jeux

Résumé. Le directeur d'un établissement de jeux doit informer la police judiciaire en cas d'absence prolongée et laisser ses coordonnées en cas de fermeture saisonnière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 13
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Modification des horaires et règles des salles de jeux

Résumé. L'arrêté modifie les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, en précisant les conditions pour prolonger ces heures et en ajoutant des règles pour les séances d'initiation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 31 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 31
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Modification des horaires et règles pour les salles de jeux

Résumé. L'arrêté modifie les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux, en précisant les règles pour les jeux de cercle et l'organisation des séances d'initiation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 31 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 31
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Modification des règles d'adaptation de l'offre de jeux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour adapter l'offre de jeux en fonction de la saisonnalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 32 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 32
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Règles d'utilisation des dés pour le jeu de craps

Résumé. Les règles pour le jeu de craps sont précisées, notamment sur les dés utilisés et leur contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-6 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-6
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Précisions sur le fonctionnement de la roulette anglaise

Résumé. Les règles de la roulette anglaise sont précisées, notamment sur le fonctionnement des jetons, les annonces du croupier et les paiements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-10 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-10
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Modification des règles de l'Omaha poker 4 high

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2010 modifie les règles du jeu d'Omaha poker 4 high dans les casinos, en créant des articles spécifiques pour définir les versions autorisées, les minima des enjeux, la retenue au profit de la cagnotte, les combinaisons autorisées et le fonctionnement général du jeu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Section 1 bis : Règles applicables au Omaha poker 4 high.
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Section 1 bis : Règles applicables au Omaha poker 4 high.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-4-1Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-4-2Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-4-3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-4-1, Art. 57-4-2, Art. 57-4-3, Art. 57-4-4, Art. 57-4-5
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Modification des règles pour l'organisation de tournois de poker dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent organiser des tournois de poker avec des lots, sous certaines conditions de sécurité et d'organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Section 2 : Règles applicables à l'organisation des tournois de poker.
-Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Section 2 : Règles applicables à l'organisation des tournois de poker.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des tournois de poker

Résumé. Les règles des tournois de poker sont modifiées pour inclure le rachat limité et ajuster le nombre maximum de joueurs par séance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-7 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-7
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Modification des retenues sur les achats de caves pour les tournois de poker

Résumé. Les retenues sur les achats de caves pour les tournois de poker sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-11 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-11
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Modification des règles du jeu applicables aux tournois de poker

Résumé. Les règles du poker pour les tournois sont maintenant définies par l'arrêté pour chaque type de poker, avec des variantes possibles dans le règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 57-13 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 57-13
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Modification des conditions d'exploitation des appareils électroniques de jeux

Résumé. Les appareils électroniques de jeux de contrepartie ou de cercle doivent être vendus définitivement et ne peuvent être utilisés que si d'autres jeux sont ouverts au public.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-1 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-1
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Augmentation du nombre de machines à sous pour un mécanicien ou employé

Résumé. Le mécanicien ou l'employé chargé des opérations dans les casinos peut maintenant s'occuper de jusqu'à 75 machines à sous.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-12 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-12
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Modification du minimum des mises dans les casinos

Résumé. Le minimum des mises dans les casinos est fixé par un arrêté et peut être augmenté par le directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-16 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-16
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Modification des règles d'exploitation des machines à sous

Résumé. Les machines à sous doivent maintenant avoir un dispositif de vigilance pour les mises jusqu'à 2 euros et un dispositif de contrôle pour les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-1
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Contrôle obligatoire des machines à sous d'occasion par les SFM

Résumé. Les Sociétés de Fabrication de Machines (SFM) doivent désormais contrôler les machines à sous d'occasion lors des cessions entre casinos.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-7 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-7
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Modification des règles d'accès aux machines à sous

Résumé. Les machines à sous doivent avoir au moins deux dispositifs de fermeture et leur ouverture nécessite la présence de personnes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-14 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-14
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Modification des règles pour les machines à sous dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent maintenant changer les taux de redistribution et les éléments modulables des machines à sous à tout moment dans le mois, après avoir informé le ministre de l'intérieur 15 jours avant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-15 → Version 2
-Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-15
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Augmentation de la réserve de machines à sous dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent désormais avoir jusqu'à 35 % de machines à sous en réserve pour gérer les périodes d'affluence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-17 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-17
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Modification des règles de déplacement des machines à sous

Résumé. Les machines à sous ne peuvent être déplacées sans prévenir la police, et tout déplacement doit être enregistré dans un registre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-19 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-19

En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Suppression de l'obligation d'information préalable pour l'arrêt d'un jackpot progressif

Résumé. Les casinos peuvent désormais arrêter un jackpot progressif sans condition de préavis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-20-1 → Version 2
-Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-20-1
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Modification des règles d'exploitation des casinos

Résumé. Les casinos doivent employer plus de personnel pour surveiller et entretenir les machines à sous, et peuvent avoir une caisse commune pour les jeux de table et les machines.

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Modification des effectifs requis dans les casinos

Résumé. Les casinos avec plus de 75 machines à sous doivent employer un membre de la direction, un caissier et un mécanicien.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-27 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-27
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Allongement du délai des visites de révision pour les machines à sous

Résumé. Les sociétés de machines à sous doivent maintenant effectuer une visite de révision tous les cent vingt jours au lieu de quatre-vingt-dix.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-30 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-30

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Arrêté du 29 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30