Arrêté du 29 octobre 2010

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-30

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Allongement du délai des visites de révision pour les machines à sous

Résumé. Les sociétés de machines à sous doivent maintenant effectuer une visite de révision tous les cent vingt jours au lieu de quatre-vingt-dix.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-30 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-30

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