Arrêté du 29 octobre 2010

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-16

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Modification du minimum des mises dans les casinos

Résumé. Le minimum des mises dans les casinos est fixé par un arrêté et peut être augmenté par le directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-16 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-16

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