JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Article 18

Article 18

A l'article 67-16, les mots : « inférieur à 1 € » sont remplacés par les mots : « inférieur à 0, 50 € ».


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A l'article 67-16, les mots : « inférieur à 1 € » sont remplacés par les mots : « inférieur à 0, 50 € ».