En vigueur depuis le 1 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'information préalable pour l'arrêt d'un jackpot progressif
Résumé. Les casinos peuvent désormais arrêter un jackpot progressif sans condition de préavis.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-20-1 → Version 2
-Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-20-1