Arrêté du 29 octobre 2010

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-20-1

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010

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Suppression de l'obligation d'information préalable pour l'arrêt d'un jackpot progressif

Résumé. Les casinos peuvent désormais arrêter un jackpot progressif sans condition de préavis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-20-1 → Version 2
-Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-20-1

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Source : Légifrance