Arrêté du 29 octobre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de notification des autorisations de jeux

Résumé. Le ministre de l'intérieur notifie directement l'arrêté d'autorisation de jeux au directeur responsable du casino, qui doit informer le comité de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 11

Historique des versions

Source : Légifrance