Arrêté du 29 octobre 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-1

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Modification des règles d'exploitation des machines à sous

Résumé. Les machines à sous doivent maintenant avoir un dispositif de vigilance pour les mises jusqu'à 2 euros et un dispositif de contrôle pour les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-1 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-1

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