JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Article 19

Article 19

Au quatrième alinéa de l'article 68-1, les mots : « inférieure ou égale à 1 € » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à 2 € ».
Au sixième alinéa de l'article 68-1, les mots : « prévu par le présent article » sont remplacés par les mots : « défini par le code monétaire et financier ».


Historique des versions

Version 1

Au quatrième alinéa de l'article 68-1, les mots : « inférieure ou égale à 1 € » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à 2 € ».

Au sixième alinéa de l'article 68-1, les mots : « prévu par le présent article » sont remplacés par les mots : « défini par le code monétaire et financier ».