Arrêté du 29 octobre 2010

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-19

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Modification des règles de déplacement des machines à sous

Résumé. Les machines à sous ne peuvent être déplacées sans prévenir la police, et tout déplacement doit être enregistré dans un registre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-19 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-19

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