Arrêté du 29 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 9 bis

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Création d'une obligation de demande détaillée pour les changements dans les jeux

Résumé. L'exploitant doit envoyer une demande détaillée au ministère de l'intérieur pour changer ses jeux de table ou machines à sous.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9 bis

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