Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de demande détaillée pour les changements dans les jeux
Résumé. L'exploitant doit envoyer une demande détaillée au ministère de l'intérieur pour changer ses jeux de table ou machines à sous.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis