Arrêté du 29 octobre 2010

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-1

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Modification des conditions d'exploitation des appareils électroniques de jeux

Résumé. Les appareils électroniques de jeux de contrepartie ou de cercle doivent être vendus définitivement et ne peuvent être utilisés que si d'autres jeux sont ouverts au public.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-1 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-1

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