Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'exploitation des appareils électroniques de jeux
Résumé. Les appareils électroniques de jeux de contrepartie ou de cercle doivent être vendus définitivement et ne peuvent être utilisés que si d'autres jeux sont ouverts au public.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-1 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-1