Arrêté du 29 octobre 2010

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-7

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Contrôle obligatoire des machines à sous d'occasion par les SFM

Résumé. Les Sociétés de Fabrication de Machines (SFM) doivent désormais contrôler les machines à sous d'occasion lors des cessions entre casinos.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-7 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-7

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