Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle obligatoire des machines à sous d'occasion par les SFM
Résumé. Les Sociétés de Fabrication de Machines (SFM) doivent désormais contrôler les machines à sous d'occasion lors des cessions entre casinos.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-7 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-7