Arrêté du 29 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 9

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Modification des demandes pour les jeux de hasard

Résumé. Les demandes d'augmentation des machines à sous, des jeux de table ou de leurs versions électroniques doivent désormais inclure plus de documents, comme une étude d'impact si le parc dépasse 500 appareils.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9

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