Arrêté du 29 octobre 2010

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-17

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Augmentation de la réserve de machines à sous dans les casinos

Résumé. Les casinos peuvent désormais avoir jusqu'à 35 % de machines à sous en réserve pour gérer les périodes d'affluence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-17 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-17

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