Arrêté du 29 octobre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 13

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Modification des obligations du directeur d'établissement de jeux

Résumé. Le directeur d'un établissement de jeux doit informer la police judiciaire en cas d'absence prolongée et laisser ses coordonnées en cas de fermeture saisonnière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 13

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