Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations du directeur d'établissement de jeux
Résumé. Le directeur d'un établissement de jeux doit informer la police judiciaire en cas d'absence prolongée et laisser ses coordonnées en cas de fermeture saisonnière.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 13