Créé le 31 octobre 2010
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 29 octobre 2010
Article 29
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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010
Créé le 31 octobre 2010
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010