JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Article 10

Article 10

A l'avant-dernier alinéa de l'article 55-10, les mots : « du membre du comité de direction, » sont ajoutés après les mots : « Avec l'autorisation ».


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Version 1

A l'avant-dernier alinéa de l'article 55-10, les mots : « du membre du comité de direction, » sont ajoutés après les mots : « Avec l'autorisation ».