Code de l'énergie

Article L641-6

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Article L641-6

L'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et à au moins 15 % en 2030.

Dans la part minimale visée au premier alinéa, la contribution des biocarburants et du biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001, comme part de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, est d'au moins 0,2 % en 2022,1 % en 2025 et 3,5 % en 2030.
Pour l'application du présent article, seuls sont pris en compte les produits qui vérifient les critères de durabilité définis aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts), selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les modalités de calcul des objectifs mentionnés au présent article sont fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports

Résumé. La France veut que les énergies renouvelables représentent au moins 10 % de l'énergie utilisée pour les transports en 2020, et 15 % en 2030.

L'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et à au moins 15 % en 2030.

Dans la part minimale visée au premier alinéa, la contribution des biocarburants et du biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001, comme part de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, est d'au moins 0,2 % en 2022,1 % en 2025 et 3,5 % en 2030.
Pour l'application du présent article, seuls sont pris en compte les produits qui vérifient les critères de durabilité définis aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts), selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les modalités de calcul des objectifs mentionnés au présent article sont fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-236 du 3 mars 2021art. 9 : Fixation d'objectifs précis pour les biocarburants et le biogaz avancés

En résumé. Le texte ajoute des objectifs précis pour les biocarburants et le biogaz avancés (0,2 % en 2022, 1 % en 2025, 3,5 % en 2030), impose que seuls les produits répondant aux critères de durabilité soient pris en compte et prévoit que la méthode de calcul sera fixée par voie réglementaire.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 43 : Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports

En résumé. Le texte supprime les objectifs précis pour la filière essence et gazole tout en introduisant un nouvel objectif global : atteindre au moins 15 % d’énergie renouvelable dans tous les modes de transport d’ici 2030.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 34 : Modification des avantages fiscaux pour les biocarburants

En résumé. L’article augmente les objectifs de part des biocarburants dans l’essence et le gazole à respectivement 7 % et 7,7 %, supprime les dates précises (31 décembre 2008/2010) ainsi que la référence à l’agrément pour nouvelles capacités.

En vigueur du samedi 17 septembre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011art. 2 : Report et extension de l'objectif énergétique

En résumé. Le texte remplace l’objectif fixé au 31 décembre 2015 par un nouveau but fixé en 2020 qui s’applique à tous les modes de transport plutôt qu’aux carburants vendus sur le marché national.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 16 septembre 2011

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance