En vigueur depuis le 19 juillet 2018
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Dates d'application des nouvelles règles sur les biocarburants
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 (Modification du support et du contenu de la déclaration de durabilité des biocarburants) qui entrent en vigueur le 1er août 2018.