Arrêté du 29 juin 2018

Article 12

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Article 12

La directrice de l'énergie, le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Exécution et publication de l'arrêté du 29 juin 2018

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2018 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La directrice de l'énergie, le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018

Source : Légifrance