Article D661-2
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 4
Pour l'application de l'article L. 661-4, un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides destinés au transport.
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