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Arrêté du 29 décembre 1995

relatif aux modalités de la sélection professionnelle organisée pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Abrogé9 novembre 2012
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, modifiée par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ;

Vu le décret n° 90-990 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,

Arrête :

Abrogé9 novembre 2012

Créé le 5 janvier 1996 · Abrogé le 9 novembre 2012

En application des dispositions prévues au c du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les modalités de la sélection professionnelle pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixées suivant les modalités ci-après.

Abrogé9 novembre 2012

Créé le 5 janvier 1996 · Abrogé le 9 novembre 2012

La sélection professionnelle comporte deux épreuves orales. La durée, la nature et les coefficients de ces épreuves sont fixés comme suit :

Epreuves

Durée

Préparation

Coefficient

Epreuve n° 1

Entretien sur le domaine de la circulation aérienne

45 minutes

15 minutes

1

Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises

Epreuve n° 2

Epreuve orale d'anglais

30 minutes

15 minutes

1

Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté (1).

Abrogé9 novembre 2012

Créé le 5 janvier 1996 · Abrogé le 9 novembre 2012

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.

Abrogé9 novembre 2012

Créé le 5 janvier 1996 · Abrogé le 9 novembre 2012

La liste des candidats autorisés à se présenter à cette sélection est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.

Abrogé9 novembre 2012

Créé le 5 janvier 1996 · Abrogé le 9 novembre 2012

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Abrogé9 novembre 2012

Créé le 5 janvier 1996 · Abrogé le 9 novembre 2012

Le jury adresse au ministre chargé de l'aviation civile la liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves orales.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission.

Abrogé9 novembre 2012

Créé le 5 janvier 1996 · Abrogé le 9 novembre 2012

La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du même décret.

Abrogé9 novembre 2012

Créé le 5 janvier 1996 · Abrogé le 9 novembre 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. MASSE

En vigueur du vendredi 5 janvier 1996 au jeudi 8 novembre 2012

Arrêté du 29 décembre 1995
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