JORF n°3 du 4 janvier 1996

Arrêté du 3 novembre 1995

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du logement en date du 3 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de liquidateur de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne de M. Rattier (Claude), à la date de clôture effective des comptes, soit le 30 juin 1995.