Article 5
Abrogé depuis le 2012-11-09 par Arrêté du 25 octobre 2012 - art. 7
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
JORF n°3 du 4 janvier 1996
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 janvier 1996
Abrogé le vendredi 9 novembre 2012
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.