Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 2 722 000 F et un crédit de paiement de 1 222 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 29 décembre 1995
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 2 722 000 F et un crédit de paiement de 1 222 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. PAIN
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/96 Page 131 a 133
......................................................
Arrêté du 29 décembre 1995