Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 87 592 460 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°3 du 4 janvier 1996
Arrêté du 22 décembre 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement s'élevant à 87 592 460 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23,ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DOM-TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER,BENEFICES NETS DE L'IEDOM ET DE L'IEOM.
OUVERTURE SUR 1995 DES CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AUDIT COMPTE,CERTAINS EN FAVEUR: DES DOM,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,TOM,COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET VERSEMENT AU BUDGET GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J. CALVET
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/96 Page 95 a 96
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