A MODIFIE,VU LA LETTRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES PORTANT AVIS FAVORABLE A COMPTER DU 05-12-1995,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SYSTEME D'ADMINISTRATION COMMERCIALE DU SERVICE GSM",CREE PAR UNE DECISION DU 13-05-1992 (NON PUBLIEE):

A L'ART. 3 DE LA DECISION SUSVISEE,LA DERNIERE PHRASE EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE:

"SUR LA FACTURE DESTINEE A L'ABONNE,LA ZONE DE LOCALISATION DE L'APPEL EST OCCULTEE ET,SELON LE CHOIX DU TITULAIRE DE L'ABONNEMENT,LES NUMEROS COMPOSES FIGURENT SOIT AVEC L'OCCULTATION DES QUATRE DERNIERS CHIFFRES,SOIT DANS LEUR INTEGRALITE".