Arrêté du 29 décembre 1995

Article 7

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Article 7

La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du même décret.

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Abrogé9 novembre 2012

Créé le 5 janvier 1996 · Abrogé le 9 novembre 2012

La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du même décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 1996 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance