Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 2. - Les épreuves sont communes aux concours externe et interne.
<< Le programme des épreuves du concours externe et du concours interne est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles agricoles, option Activités hippiques spécialité Entraînement du cheval de compétition défini par l'arrêté du 4 novembre 1991 (1). >>
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Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 7. - Ces épreuves orales et pratiques d'admission sont notées de 0 à 20.
<< A l'issue des épreuves orales et pratiques d'admission, le jury dresse,
par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
<< Le jury dresse, dans le même ordre, une liste complémentaire d'admission. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite d'admissibilité. >>
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE LES ART. 2 ET 7 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95619 DU 06-05-1995.
Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chargé de mission,
A.-M. BOULENGIER
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO