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Arrêté du 26 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des recettes des comptes spéciaux du Trésor 1995

Résumé. On ajoute 133 746 390 F aux recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995, comme indiqué dans le tableau A.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 133 746 390 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des autorisations de programme d'un montant de 114 179 799 F et des crédits de paiement d'un montant de 133 746 390 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES POUR 1995 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-22,FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (LIGNE 1).

OUVERTURE SUR 1995 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE PRECITE,CHAP. 2,5 ET 7.

APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 26 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

G. DENOYEL

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/96 Page 96
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Arrêté du 26 décembre 1995