Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités :
― l'enregistrement et le suivi de la demande de logement locatif social ;
― la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;
― la production de données statistiques sur les caractéristiques de la demande de logement social au niveau national et local.
Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un fichier pour les demandes de logements sociaux)Art. 1Création d'un fichier pour les demandes de logements sociauxUn fichier pour suivre les demandes de logements sociaux est créé. sont recueillies directement auprès du demandeur au moyen du formulaire de demande publié par l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé (Demande de logement social : formulaires et pièces justificatives)Demande de logement social : formulaires et pièces justificativesUn arrêté de 2010 explique comment demander un logement social et quels documents fournir. et sont relatives :
― à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail : nom, prénom, date de naissance, situation familiale, ressortissant (France, Union européenne, hors UE) ;
― à l'adresse du demandeur ;
― à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé : nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté ;
― à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
― aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
― à la nature du logement actuel du demandeur ;
― au motif de la demande ;
― à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ;
― le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, à la nature du handicap et des équipements nécessaires.
Lorsque le demandeur a obtenu un logement, l'organisme qui a signé le bail enregistre les données suivantes concernant ce logement : adresse, situation en zone urbaine sensible ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire du logement, logement attribué ou non au demandeur suite à désignation de la commission de médiation.
Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Système d'enregistrement des demandes de logement social)Art. 2Système d'enregistrement des demandes de logement socialUn système pour enregistrer les informations des personnes qui demandent un logement social, comme leur identité, leur situation familiale et professionnelle. est d'une année après la radiation de la demande effectuée conformément aux dispositions de l'article R. * 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation.
Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013
I. ― Les demandes de logement social et les informations nominatives enregistrées sont accessibles aux personnes et services énumérés à l'article R. * 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions précisées par ce même article.
II. ― Les données non nominatives sont transmises exclusivement à des fins d'exploitation statistiques et d'études aux personnes et services dont les missions et les attributions le justifient. Elles ne comportent aucune information concernant la nature du handicap des personnes à loger. Leurs destinataires ne peuvent diffuser que des informations agrégées à un niveau suffisant pour éviter l'identification des personnes physiques.
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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée s'exercent auprès du service qui a procédé à l'enregistrement des informations qui font l'objet de la demande d'accès.
Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le présent traitement est mis en œuvre à compter du 28 mars 2011.
Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.