Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 mars 2011

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »

Abrogé30 novembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2-1 (Demande de logement social) et R. 441-2-1 (Organismes d'enregistrement des demandes de logement social) à R. 441-2-8 (Conditions de radiation des demandes de logement social) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Demande de logement social : formulaires et pièces justificatives) relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 1468924 en date du 23 mars 2011,

Arrête :

Abrogé30 novembre 2013

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités :
― l'enregistrement et le suivi de la demande de logement locatif social ;
― la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;
― la production de données statistiques sur les caractéristiques de la demande de logement social au niveau national et local.

Abrogé30 novembre 2013

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un fichier pour les demandes de logements sociaux) sont recueillies directement auprès du demandeur au moyen du formulaire de demande publié par l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé (Demande de logement social : formulaires et pièces justificatives) et sont relatives :
― à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail : nom, prénom, date de naissance, situation familiale, ressortissant (France, Union européenne, hors UE) ;
― à l'adresse du demandeur ;
― à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé : nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté ;
― à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
― aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
― à la nature du logement actuel du demandeur ;
― au motif de la demande ;
― à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ;
― le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, à la nature du handicap et des équipements nécessaires.
Lorsque le demandeur a obtenu un logement, l'organisme qui a signé le bail enregistre les données suivantes concernant ce logement : adresse, situation en zone urbaine sensible ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire du logement, logement attribué ou non au demandeur suite à désignation de la commission de médiation.

Abrogé30 novembre 2013

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Système d'enregistrement des demandes de logement social) est d'une année après la radiation de la demande effectuée conformément aux dispositions de l'article R. * 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation.

Abrogé30 novembre 2013

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013

I. ― Les demandes de logement social et les informations nominatives enregistrées sont accessibles aux personnes et services énumérés à l'article R. * 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions précisées par ce même article.
II. ― Les données non nominatives sont transmises exclusivement à des fins d'exploitation statistiques et d'études aux personnes et services dont les missions et les attributions le justifient. Elles ne comportent aucune information concernant la nature du handicap des personnes à loger. Leurs destinataires ne peuvent diffuser que des informations agrégées à un niveau suffisant pour éviter l'identification des personnes physiques.

Abrogé30 novembre 2013

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service qui a procédé à l'enregistrement des informations qui font l'objet de la demande d'accès.

Abrogé30 novembre 2013

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Abrogé30 novembre 2013

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au vendredi 29 novembre 2013

Arrêté du 28 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8