Le Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-1 et suivants et D. 2135-7 et suivants,
Arrête :
Les informations publiées en application de l'article D. 2135-7 du code du travail sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr .
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Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes