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Arrêté du 4 avril 2011

relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes des syndicats

Résumé. Les syndicats doivent publier leurs comptes en ligne dans les trois mois après leur approbation.

Le Premier ministre,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-1 (Obligations comptables des syndicats) et suivants et D. 2135-7 (Publication des comptes des syndicats) et suivants,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Publication des comptes syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent publier leurs comptes en PDF sur un site officiel dans les trois mois suivant leur approbation.

Les informations publiées en application de l'article D. 2135-7 du code du travail (Publication des comptes des syndicats) sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr .

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'information légale

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2011 confie au directeur de l'information légale et administrative la tâche de le mettre en œuvre et de le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Arrêté du 4 avril 2011
Article 1
Article 2