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Arrêté du 24 février 2011

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel institué par le titre II du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour agents de catégorie A dans la DGCCRF

Résumé. Un arrêté du 24 février 2011 décrit les règles pour passer un examen professionnel afin de devenir agent de catégorie A dans la DGCCRF, incluant des épreuves écrites et orales.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Examen professionnel pour agents de catégorie A à la DGCCRF

Résumé. Un examen professionnel pour devenir agent de catégorie A dans la DGCCRF comprend une épreuve écrite sur un dossier et une épreuve orale sur l'expérience professionnelle.

L'examen professionnel institué par le titre II du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Organisation des contrôleurs de la concurrence) comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 3) :
Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'épreuve consiste en la réponse à une ou plusieurs questions en lien direct avec les documents.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit :
― le nombre de points nécessaires pour prendre part à l'épreuve orale d'admission ;
― la liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils sont transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Conditions de réussite à l'examen

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut participer à toutes les épreuves et obtenir au moins 5 sur 20 dans chaque épreuve.

Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20 avant l'application du coefficient de l'épreuve.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Fixation des dates et du nombre de places pour l'examen d'inspecteur

Résumé. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixe les dates et le nombre de places pour l'examen professionnel d'inspecteur.

La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Application de l'arrêté aux examens professionnels

Résumé. Cet article précise que l'arrêté s'applique aux examens professionnels à partir de la date d'application du décret du 30 décembre 2010.

Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter de la date d'application du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Organisation des contrôleurs de la concurrence).

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Exécution d'un arrêté sur un examen professionnel

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté concernant un examen professionnel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents pour un dossier de reconnaissance des acquis

Résumé. Un arrêté liste les documents à fournir pour prouver son expérience professionnelle lors d'un concours d'inspecteur.

Fait le 24 février 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur des ressources humaines

et de la gestion,

J.-D. Forget

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Arrêté du 24 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe