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Décret n°2011-372 du 5 avril 2011

relatif au médiateur des contrats agricoles

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Création d'un médiateur agricole

Résumé. Ce décret crée un médiateur agricole pour aider à résoudre les conflits et propose des changements de règles, nommé par deux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles),

Décrète :

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Création d'un médiateur pour les contrats agricoles

Résumé. Le médiateur agricole est nommé par deux ministres et peut aider à résoudre les conflits et proposer des changements de règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 : Dispositions généralesCode ruralArt. D631-1 : Rôle et nomination du médiateur agricoleCode ruralArt. D631-2 : Règles de médiation dans les litiges agricoles
- Code rural
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. D631-1, Art. D631-2

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Exécution du décret n°2011-372

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Décret n°2011-372 du 5 avril 2011
Article 1
Article 2