Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 3 février 2011 faisant suite à une demande motivée, datée du 2 décembre 2010, de MM. Yves Jannier, premier vice-président, et Marc Trevidic, vice-président au tribunal de grande instance de Paris (pôle antiterroriste), en charge de l'information ouverte le 27 mai 2002 à leur cabinet des « chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des deux télégrammes diplomatiques du 8 et 9 mai 2002 soumis à son examen par le ministère des affaires étrangères et européennes.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait le 17 mars 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

H. Blanc