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Décret n°2011-371 du 4 avril 2011

relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat au titre de l'année 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du remboursement des erreurs de paiement pour certaines allocations sociales

Résumé. Le décret limite le remboursement des erreurs de paiement pour certaines allocations sociales en 2010 et précise les conditions de prise en charge par l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 32 (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Limites de remboursement des erreurs de paiement pour les allocations en 2010

Résumé. L'État limite le remboursement des erreurs de paiement pour certaines allocations en 2010.

La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 (Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invalidité) et L. 821-5 (Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapés) du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État) ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus constatés :
1° 0,13 % pour l'allocation supplémentaire invalidité ;
2° 0,25 % pour l'allocation aux adultes handicapés ;
3° 0,57 % pour l'allocation de parent isolé.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus

Résumé. L'État prend en charge une partie des pertes dues aux erreurs de paiement dans certaines allocations sociales, avec des limites précises pour chaque type d'allocation.

Les montants de la prise en charge des pertes sur créances d'indus sont fixés, pour chaque organisme assurant le service des prestations concernées, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Exécution du décret sur la prise en charge des pertes sur créances d'indus

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'appliquer et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Décret n°2011-371 du 4 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3