En vigueur depuis le 7 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de remboursement des erreurs de paiement pour les allocations en 2010
La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 (Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invalidité) et L. 821-5 (Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapés) du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État) ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus constatés :
1° 0,13 % pour l'allocation supplémentaire invalidité ;
2° 0,25 % pour l'allocation aux adultes handicapés ;
3° 0,57 % pour l'allocation de parent isolé.
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