En vigueur depuis le 7 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des déclarations fiscales pour les entreprises et transformateurs électriques
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée de l'articleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 O : Déclaration des entreprises pour l'imposition forfaitaire
→ Version 2 : Modification de la référence légale et du service compétent
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 K, Art. 328 O
III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 P, Art. 328 Q
IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 L
V. - Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
1 version
2 créés
2 modifiés
1 abrogé