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Décret n°2011-369 du 4 avril 2011

relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour certaines entreprises

Résumé. Un décret modifie les règles de déclaration des impôts pour certaines entreprises, notamment celles des Hauts-de-Seine pour l'année 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 D (Taxes sur les installations électriques) à 1519 (Redevance communale sur les minerais) HA, 1599 quater A à 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A quater, ainsi que son annexe III ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Modification des déclarations fiscales pour les entreprises et transformateurs électriques

Résumé. Les règles de déclaration des impôts pour certaines entreprises et propriétaires de transformateurs électriques sont modifiées, créées ou supprimées.

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - A créé les dispositions suivantes :

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

V. - Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Déclaration d'imposition forfaitaire pour les entreprises en 2010

Résumé. Les entreprises des Hauts-de-Seine doivent déclarer leur imposition forfaitaire pour l'année 2010.

Pour les impositions établies au titre de l'année 2010, les entreprises redevables de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du code général des impôts déposent la déclaration mentionnée au IV de ce même article au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Application des nouvelles règles fiscales par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les nouvelles règles fiscales pour les entreprises.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Décret n°2011-369 du 4 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3