Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse)Art. L.135-2Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesseLe Fonds de solidarité vieillesse paie pour certaines allocations et périodes d'assurance. et L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite)Art. L.351-3Périodes comptabilisées pour la retraiteCet article explique quelles périodes de la vie d'une personne peuvent être prises en compte pour calculer sa retraite, comme les périodes de maladie, de chômage ou de service militaire. ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 70 (Ajout d'une nouvelle catégorie de dépenses au fonds de solidarité vieillesse)Art. 70Ajout d'une nouvelle catégorie de dépenses au fonds de solidarité vieillesseLe fonds de solidarité vieillesse prend en charge de nouvelles périodes, calculées sur une base forfaitaire. ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, notamment ses articles 98 et 118 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraite)Art. 118Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraiteLa loi fixe les dates d'application de plusieurs articles concernant les retraites, comme l'âge de départ et les conditions pour bénéficier de pensions. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :