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Décret n°2011-370 du 4 avril 2011

relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des calculs pour la retraite et les indemnités

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des versements forfaitaires pour la retraite et les indemnités journalières, en ajustant notamment le nombre de jours pris en compte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse) et L. 351-3 (Périodes comptabilisées pour la retraite) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 70 (Ajout d'une nouvelle catégorie de dépenses au fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment ses articles 98 et 118 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraite) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur le calcul des versements forfaitaires du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le décret crée des articles détaillant le calcul des versements forfaitaires du Fonds de solidarité vieillesse pour différentes prestations.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de la liste d'articles concernés

Résumé. L'article élargit la liste des articles concernés par certaines dispositions en y ajoutant les articles R135-16-3 à R135-16-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application du calcul des cotisations de retraite

Résumé. Le calcul des cotisations pour la retraite s'applique désormais à tous les paragraphes du chapitre, et non plus seulement aux deux premiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du salaire journalier pour les indemnités

Résumé. Le calcul du salaire journalier pour les indemnités des gérants d'établissements passe de la division par 360 à la division par 365, augmentant légèrement le montant quotidien.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Calcul des versements forfaitaires et entrée en vigueur d'un article

Résumé. Le décret précise les modalités de calcul des versements forfaitaires pour l'année 2010 et la date d'application d'un nouvel article.

I. ― Pour l'exercice 2010, les versements forfaitaires définis aux articles R. 135-16-3 (Calcul d'un versement forfaitaire pour les prestations maladie et maternité) à R. 135-16-5 (Calcul des versements forfaitaires pour accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont calculés sur la base des données statistiques relatives à la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ou, si les statistiques détaillées relatives à ce semestre ne sont pas disponibles, sur la base de la moitié des effectifs ressortant des données statistiques relatives à l'année entière.
II. ― L'article R. 135-16-6 du même code entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Pour le calcul du premier versement annuel à la charge du fonds de solidarité vieillesse en application de cet article, seules sont prises en compte les journées indemnisées au titre de congés de maternité ayant débuté à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Décret n°2011-370 du 4 avril 2011
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