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Arrêté du 7 mars 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 et L. 241-18 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 53 modifié ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2011,

Arrêtent :

Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2010, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME MONTANTS
(en euros)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 512 900 133,82
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 69 721 614,11
CNAF 114 186 557,35
CNAVTS 2 187 737 595,91
CCMSA ― Régime des salariés agricoles 135 775 767,96
CPRP SNCF 2 611 877,42
CRPCEN 8 378 276,00
CANSSM 313 049,00
CNIEG 10 520 788,29
CNRACL 77 428 846,80
Port autonome de Strasbourg 39 689,74
CRP RATP 107 508,62

1 version

Article 2

Les impôts et taxes perçus en 2011 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME QUOTE-PART
(en %)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 16,469 5
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 2,238 8
CNAF 3,666 6
CNAVTS 70,249 7
CCMSA ― Régime des salariés agricoles 4,258 1
CPRP SNCF 0,081 9
CRPCEN 0,262 8
CANSSM 0,009 8
CNIEG 0,329 9
CNRACL 2,428 3
Port autonome de Strasbourg 0,001 2
CRP RATP 0,003 4

1 version

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mars 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la 6e sous-direction,

R. Gintz

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Arrêté du 7 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3