Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2011, faisant suite à la requête motivée, datée du 26 janvier 2011, émanant de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information ouverte en son cabinet pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :

― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;

― par la SOFRESA dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) ; »

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis défavorable à la déclassification des déclarations fiscales dites DAS II bis des sociétés THOMSON et SOFRESA transmises par le ministre.

Fait le 17 mars 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

H. Blanc