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Arrêté du 24 février 2011

fixant les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 26 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les nouveaux inspecteurs

Résumé. Les nouveaux inspecteurs de la concurrence et de la consommation doivent suivre une formation obligatoire de quatre semaines dans leur première année.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 (Organisation des contrôleurs de la concurrence) portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment son article 26 (Titularisation et formation des inspecteurs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Formation obligatoire pour les nouveaux inspecteurs

Résumé. Les nouveaux inspecteurs de la concurrence et de la consommation doivent suivre une formation de quatre semaines dans leur première année.

Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application du titre II du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Organisation des contrôleurs de la concurrence) suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines.
Cette formation est organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette formation se déroule au cours de la première année suivant la nomination.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Formation des inspecteurs de la concurrence

Résumé. La formation des inspecteurs de la concurrence dure quatre semaines, avec une session de deux semaines à l'école spécialisée et deux sessions d'une semaine chacune.

La formation visée à l'article 1er (Formation des inspecteurs de la concurrence) comprend :
― une session de deux semaines qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― deux sessions spécialisées d'une semaine chacune.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Programme de formation des inspecteurs

Résumé. Les cours pour les nouveaux inspecteurs durent quatre semaines et couvrent des sujets comme le droit, l'économie et les techniques d'enquête.

Le programme et les modalités des enseignements de la première session sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes :
1° Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, actions devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, droit de l'Union européenne ;
3° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;
4° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire, sécurité des produits non alimentaires ;
5° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux et des actes de police administrative.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Formation des inspecteurs de la concurrence

Résumé. Les inspecteurs de la concurrence suivent une formation spécialisée de quatre semaines, avec deux sessions choisies par leur directeur.

Les thèmes des deux sessions spécialisées d'une semaine sont déterminés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'issue de la première session de la formation d'adaptation, en tenant compte des acquis professionnels antérieurs et du poste d'affectation des lauréats.
Les deux sessions sont choisies dans le programme de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inspecteurs nommés à la suite de leur réussite à l'examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Organisation des contrôleurs de la concurrence) bénéficient, pour ces deux sessions, d'une inscription prioritaire.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Respect des règlements intérieurs par les stagiaires

Résumé. Les stagiaires doivent suivre les règles des établissements où ils se forment.

Au cours de leur formation, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs des établissements fréquentés.

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Exécution d'un arrêté sur la formation des inspecteurs

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté concernant une formation pour les inspecteurs.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur des ressources humaines

et de la gestion,

J.-D. Forget

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

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